Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL80 (Tombe)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l'alinéa 5, supprimer les mots “magistrats, fonctionnaires de greffe”.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons rétablir le caractère public du nom des magistrats et personnels de greffe ayant contribué au jugement en cause.
En effet, les magistrats et les personnels de greffe rendent la justice “au nom du peuple français” et sont des agents publics qui assument au titre de leurs fonctions le caractère public des décisions de justice et leurs effet.
Une comparaison : un préfet (ou par délégation un sous-préfet) signent des arrêtés, il en est de même pour toute fonction d'administration. De même, les noms des agents ayant contribué à la prise de décision sont publics (nom de l'agent suivant le dossier présent sur la décision ou l'arrêté par exemple). Pourquoi une telle exception concernerait-elle les seuls magistrats et personnels de greffe ?
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