Amendement N° CL81 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 19 bis, ajout du Sénat, qui proposait de créer un véritable “tribunal des affaires économiques” en intégrant les agriculteurs et les professions libérales dans le régime du tribunal de commerce.

Nous estimons que l'urgence est de faire revenir les tribunaux du commerce dans le droit commun (par l'intégration de magistrats professionnels dans les formations de jugement), et une meilleure protection de ceux-ci contre les potentiels conflits d'intérêts.