Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL813 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à la place de l'emprisonnement, mais également en plus de l'emprisonnement, ce qui constituerait une aggravation très importante de la répression, facteur d'augmentation des courtes peines.
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