Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL690 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Molac, M. Acquaviva.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l'emprisonnement dans son statut de peine de référence alors qu'il convient au contraire de renforcer les peines alternatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.