Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL690 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CL813 CL121 )

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Molac, M. Acquaviva.

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Supprimer l'alinéa 20.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l'emprisonnement dans son statut de peine de référence alors qu'il convient au contraire de renforcer les peines alternatives.

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