Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL856 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« définit les critères mentionnés au premier alinéa du présent article qui dispense »
les mots :
« précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.