Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL857 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
I. – À l'alinéa 11, après le mot :
« n'est »,
insérer le mot :
« pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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