Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL862 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 11
L'article 45 de l'ordonnance n° 45‑1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « cas de force majeure » sont remplacés par les mots : « motif valable » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque l'officier public ou ministériel n'exerce pas effectivement ses fonctions à l'issue d'un délai de six mois après la publication au Journal officiel de l'arrêté portant création de l'office dont il a bénéficié ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement simplifie le régime des prestations de serment des officiers publics et ministériels.
Il apparaît ainsi nécessaire de permettre la prolongation du délai de prestation de serment. Celui-ci est en effet limité à un mois, et son non-respect est sanctionné par la démission d'office du professionnel, sauf cas de force majeure. L'amendement remplace le critère de la force majeure par celui de tout motif valable. La disposition sera applicable aux greffiers des tribunaux de commerce par l'effet de l'article R. 742-31 du code de commerce.
L'amendement prévoit en outre que l'absence d'installation effective six mois après la création de l'office peut constituer un cas de démission d'office, ce qui permettra à la Chancellerie de décider de constater la vacance de l'office ou de le supprimer, malgré la prestation de serment, tout en conservant son pouvoir d'appréciation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.