Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL910 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Au 4° de l'article L. 153‑1 du code de commerce, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À l'article L. 741‑4 du code de justice administrative, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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