Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL911 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« I. – Le titre préliminaire du code de justice administrative est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 10 sont ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 6 et 7.
III. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Après le même article, il est inséré un article L. 10‑1 ainsi rédigé : ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence :
« Art. L. 751‑2 »
la référence :
« Art. L. 10‑1 ».
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à déplacer les règles relatives à l'open data des décisions de justice administrative et à l'accès à ces décisions au sein des dispositions liminaires du code de justice administrative, compte tenu de l'importance de ces règles et par parallélisme avec le choix opéré pour le code de l'organisation judiciaire où ces règles figureraient dans les principes généraux.
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