Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL912 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
I. – Après le mot : « électronique »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la référence à « l'authenticité » des décisions mises à disposition du public, notion étrangère au concept d'open data. En effet, l'authenticité s'entend soit de la qualité de l'objet ou du document dont l'auteur et l'origine sont attestés, notamment par la preuve d'un certificat, soit de la qualité (spécialement force probante) dont est revêtu un acte du fait qu'il est reçu ou, au moins, dressé par un officier public compétent, suivant les solennités requises.
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