Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL92 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
VIII. – Le ministre de la justice habilite des associations déclarées d'utilité publique à effectuer des opérations de “testing” au sens de l'article 225‑3‑1 du code pénal. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au IX ci-dessous.
IX. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'efficacité dans la lutte contre les discriminations de l'ouverture à une habilitation au testing pour les associations. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'expérimenter une habilitation pour les associations pouvant être autorisées à faire du “testing” pour évaluer et justifier de l'existence de discriminations et actes répréhensibles à l'encontre des personnes victimes de tels agissements inacceptables.
En détail :
Pour les associations (qui sont nécessairement des associations à but non lucratif), seules certaines sont reconnues comme d'intérêt public par décret en Conseil d'État (Chapitre II du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association). La liste des associations actuellement reconnues d'intérêt public (https ://www.data.gouv.fr/s/resources/associations-reconnues-d-utilite-publique/20180212‑155212/liste-associations-utilite-publique-31jan2018.ods) permet en outre de s'assurer que ce sont bien des co-défenseurs de l'intérêt général à qui cette compétence particulière de mener des opérations de testing pourrait être attribuée.
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