Amendement N° CL923 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 20 A introduit au Sénat.

Outre l'emplacement inopportun de cette disposition au sein du titre III relatif aux juridictions administratives, il n'apparaît pas judicieux de figer dans la loi la définition de la consultation juridique compte tenu de la clarté de la jurisprudence sur ce sujet.

Par ailleurs, les éventuelles évolutions, notamment technologiques, susceptibles d'advenir au cours des prochaines années pourraient également rendre cette définition obsolète.