Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL924 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« de leur »
les mots :
« d'une telle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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