Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL925 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Avant l'article 2
À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« amiable »
le mot :
« alternatif ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision car les dispositions de l'article 3 concernent également l'arbitrage, qui n'est passtricto sensu un mode amiable de règlement des différends mais fait partie des modes de règlement alternatif des différends.
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