Amendement N° CL927 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser ».

En effet, cette obligation reviendrait à imposer aux services en ligne de fournir des informations aux parties pouvant s'assimiler à de véritables consultations juridiques, qui représentent des prestations dont la réalisation est réservée aux professionnels du droit selon la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.