Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL93 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 2 à 13.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de préserver la qualité des missions assurées actuellement directement par des officiers de police judiciaire, ce en supprimant les points II et III de cet article.
En effet, le Gouvernement y prévoit :
- la possibilité donnée aux médecins légistes de procéder seuls à des placements sous scellés de prélèvements permettant la réalisation d'autopsie en l'absence d'officier de police judiciaire ;
- la facilitation de tests pour dépistage alcool et de stupéfiants, les OPJ ou APJ pouvant requérir un médecin, interne, étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou infirmier pour effectuer une prise de sang (L. 234-4 code de la route)
Il s'agit d'un amoindrissement du contrôle de l'autorité judiciaire, puisque ceux-ci délèguent leur tâche à d'autres professionnels, désormais sous leur seule responsabilité (sous le “contrôle” de), sans qu'ils n'aient la formation et la même indépendance statutaire que les OPJ et APJ.
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