Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL932 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Avia.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 1° Au début, les mots : « Les personnes visées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233‑7 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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