Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL53 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 1352 adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Avant l'article 1er
Chapitre Ier A
Mesures relatives aux auteurs de violence étant notamment dépositaires de l'autorité publique.
Article 1er A
L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute violence, constitutive ou non d'un délit ou d'un crime, commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique, est suivie d'une enquête administrative contradictoire avec accès de la ou des victimes potentielles concernées au dossier d'enquête. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, à savoir que toute violence observée à l'occasion d'une manifestation par une personne dépositaire de l'autorité publique (notamment les forces de l'ordre), fasse obligatoirement l'objet d'une enquête administrative contradictoire, et dont le dossier est accessible aux victimes potentielles.
Ainsi, à l'occasion de l'exercice de la liberté de manifester en cas de violences observées, les saisines de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) ou de la gendarmerie (IGGN), ainsi que d'autres instances administratives (dans le cadre par exemple de personne exerçant les fonctions de policiers municipaux) seraient automatiques, ce qui permettrait de lutter contre les dérives qui ont pu être observées et mettre fin aux critiques relatives à l'absence de réaction de l'autorité administrative ou des procureurs de la République en cas de violences constatées par les forces de l'ordre républicaines à l'encontre de personnes exerçant librement et pacifiquement leur liberté de manifester.
Un telle avancée est d'autant plus d'actualité qu'en particulier, Amnesty International rappelait ainsi au 17 décembre 2018 que plus de 1 407 manifestants avaient été blessés (dont 46 grièvement) depuis le début des manifestations le 17 novembre 2018, ainsi que « 717 policiers, gendarmes et pompiers qui ont aussi souffert de violences » https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/usage-excessif-de-la-force-lors-des-manifestations.
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