Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL62 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 1352 adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Avant l'article 1er
« Chapitre Ier A
« Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations
« Art. 1er A. – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé :
« «Art. L. 434‑2. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de l'intérieur peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l'Île-de-France, et de six départements :
« « 1° La mise en place d'une formation obligatoire au maintien de l'ordre, notamment dans le cas de manifestations sur la voie publique, pour tous les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale ;
« « 2° La non mobilisation de policiers exerçant leur fonctions au sein de brigades anti-criminalité sur des missions de maintien de l'ordre public lors de manifestations sur la voie publique.
« « Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'urgence et l'opportunité de généraliser de telles formations et pratiques afin de diminuer les phénomènes de violences notamment commises à l'occasion de manifestations sur la voie publique. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons de garantir la diminution des violences observées à l'occasion de manifestations sur la voie publique par deux expérimentations : 1) en généralisant la formation au maintien de l'ordre relatives à des manifestations sur la voie publique pour les forces de l'ordre, 2) en interdisant aux agents publics des brigades anti-criminalité d'effectuer des missions de maintien de l'ordre relatives à des manifestations sur la voie publique.
En effet, nous proposons ainsi
1) une généralisation de la formation de tous les policiers et gendarmes (officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, agents de police judiciaire adjoints – articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale) au maintien de l'ordre en manifestation. Ceci permettra ainsi de diffuser largement une culture ancrée de maintien de l'ordre pour les personnes pouvant être mobilisées pour de telles missions.
2) La mobilisation de policiers de la brigade anti-criminalité (BAC) dans le cadre de missions de maintien de l'ordre lors de manifestations a posé de nombreuses difficultés (https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-le-grand-entretien/20111203.RUE6106/pourquoi-la-bac-a-des-manieres-rudes-et-humiliantes.html https://www.humanite.fr/manifestation-arbitraire-et-violences-policieres-nantes-665669), et nous proposons ainsi d'expérimenter qu'ils ne puissent être mobilisés pour de telles missions et d'analyser si leur présence ou non a des effets sur l'augmentation ou la diminution du niveau de violences constatées.
A la suite de ces expérimentations (que nous proposons d'une durée de trois ans), une analyse comparée pourra ainsi être menée pour apprécier si de telles formations et évolutions des pratiques ont permis ou non de faire diminuer les phénomènes de violences observées lors de manifestations sur la voie publique en France.
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