Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL68 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Zumkeller.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de toute personne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence à « toute personne » désignée pour convoquer la personne faisant l'objet d'une interdiction de manifester.
Cette mention parait à la fois imprécise et trop large. Au regard de l'importance de la contrainte mise en place, il convient de s'assurer que seule une autorité qualifiée peut être désignée par le représentant de l'Etat, pour convoquer la personne interdite de manifestation.
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