Reconnaissance des proches aidants — Texte n° 1353
Amendement N° 29 (Tombe)
Publié le 6 décembre 2018 par : Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Grelier.
Proposition de loi N° 1353 adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Article 2 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de la PPL ont choisi de financer l'indemnité du congé du proche aidant par une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires (notamment PERP, PERCO, contrats Madelin), dont le taux est fixé à 1,7 %. Après la hausse de la CSG qui touche les retraités de plein fouet et la sous-indexation des retraites pour les deux ans à venir, la taxation des produits de retraite supplémentaire n'est pas souhaitable. Il serait d'autant plus injuste de taxer ceux qui font le choix d'une approche prudentielle et ainsi pèseront moins sur la solidarité nationale.
D'après les premières estimations, l'indemnisation de ce congé pourrait cibler environ 270 000 personnes pour un coût maximum de 70M d'euros en période de lancement, et pour un coût variant entre 20 et 40 M d'euros en rythme de croisière.
Le Groupe Les Républicains propose donc que ce congé soit financé temporairement par les excédents prévus par le PLFSS 2019 et évalués à 700M d'euros, au moins jusqu'à ce qu'une solution aboutie se dégage des concertations menées actuellement par le Gouvernement et trouve une traduction dans le futur projet de loi « dépendance ».
Cela permettrait d'envoyer un signal immédiat aux aidants et de régulariser le mode de financement à l'horizon 2020.
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