Reconnaissance des proches aidants — Texte n° 1353
Amendement N° 4 (Tombe)
(1 amendement identique : AS12 )
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Christophe.
Proposition de loi N° 1353 adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Article 2 (consulter les débats)
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 10 la phrase suivante :
« Cette indemnité n'est pas cumulable avec les prestations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale, avec l'allocation mentionnée à l'article L. 544‑1 du même code ni avec la rémunération mentionnée à l'article L. 232‑7 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité de cumuler l'indemnité de proche aidant avec l'indemnité reçue au titre de la PCH ou de l'APA de la personne aidée et reprend les règles de non-cumul applicable à l'allocation journalière de présence parentale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.