Reconnaissance des proches aidants — Texte n° 1353

Amendement N° AS14 (Adopté)

(1 amendement identique : 7 )

Publié le 26 novembre 2018 par : M. Christophe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le décret en Conseil d'État fixant les conditions dans lesquelles les données personnelles relatives au proche aidant et à la personne aidée figureront dans la carte vitale.

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