Reconnaissance des proches aidants — Texte n° 1353
Amendement N° AS15 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2018 par : M. Christophe.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« informations nominatives »,
les mots :
« données à caractère personnel ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« données ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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