Reconnaissance des proches aidants — Texte n° 1353
Amendement N° AS16 (Adopté)
(1 amendement identique : 9 )
Publié le 26 novembre 2018 par : M. Christophe.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 3142‑22 »,
la référence :
« L. 3142‑16 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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