Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 305 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I – Les cinq dernières colonnes du tableau B de l'article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées :
1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : 68,29 68,29 68,29 68,29 68,29
71,56 71,56 71,56 71,56 71,56
66,29 66,29 66,29 66,29 66,29
2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :18,8218,8218,8218,8218,82
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est proposé de suspendre la hausse des prix des carburants tant que le cours du baril de pétrole brut ne sera pas à 72 dollars le baril et que des mesures fortes permettant de faciliter l'acquisition de nouveaux véhicules propres n'auront pas été prises par le gouvernement.
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