Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 357 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport analysant les améliorations à apporter au dispositif Malraux, notamment sur la faisabilité d'une modulation des taux et des plafonds de travaux déductibles selon les difficultés rencontrées dans la réalisation des travaux en présence d'habitat dégradé.
Exposé sommaire :
Le dispositif Malraux, créé en 1962, est un régime de défiscalisation qui permet d'acquérir un bien ancien à réhabiliter, situé dans certaines zones bien définies, ce logement devant être destiné à la location. Il a contribué à la préservation du patrimoine bâti et à l'amélioration de l'habitat. Mais aujourd'hui il convient de l'évaluer et d'essayer de l'améliorer dans le cadre du plan « Action cœur de ville » du Gouvernement qui concerne 222 communes.
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