Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 368 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8
Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d'euros en 2019.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales.
Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 98,2 milliards d'euros en 2019.
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