Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT31 (Adopté)
(1 amendement identique : CSBREXIT24 )
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit.
Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par le Sénat visant à élargir le champ des ordonnances aux salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d'entreprises britanniques ayant fait le choix de s'y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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