Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT32 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit.
I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
Exposé sommaire :
Cet amendement revient sur des dispositions introduites par le Sénat précisant les finalités des ordonnances prévues par l'article premier. Compte tenu des incertitudes liées au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il semble bienvenu de ne pas dresser une liste exhaustive des finalités de telles ordonnances.
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