Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT35 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit.
Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l'Union interdit de réserver un traitement différent, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une précision qui avait été reformulée de manière restrictive par le Sénat.
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