Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT36 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit.
Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l'Union européenne et de l'expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la rédaction initiale du projet de loi.
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