Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT37 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit.
Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Exposé sommaire :
Les mesures relevant du domaine de la loi susceptibles d'être incluses dans le champ de l'ordonnance prévue à l'article 3 ne sont pas rendues temporairement nécessaires par l'éventuel retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, mais simplement nécessaires.
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