Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT40 (Retiré avant séance)
Publié le 3 décembre 2018 par : M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit.
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger de douze à dix-huit mois, le délai durant lequel les ordonnances prévues à l'article premier peuvent être prises par le Gouvernement à compter de la publication de la présente loi.
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