Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388

Amendement N° CSBREXIT41 (Retiré avant séance)

Publié le 3 décembre 2018 par : M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit.

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A l'alinéa 10, substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« dix-huit ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à allonger de douze à dix-huit mois, le délai durant lequel les ordonnances prévues à l'article 2 peuvent être prises par le Gouvernement à compter de la publication de la présente loi.

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