Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD129 (Rejeté)
Publié le 4 février 2019 par : M. Descoeur, M. Nury, M. Cherpion, M. Gosselin, M. Viala, M. Rolland, M. Abad.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Afin d'adapter au mieux les politiques de cohésion territoriale en fonction des besoins et des caractéristiques propres à chaque territoire, cet amendement prévoit, à l'instar du droit reconnu à certains préfets de déroger à des normes dans certains secteurs en application du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017, que les délégués territoriaux de l'agence peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, faire également usage de cette faculté dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat. 4
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.