Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD174 (Non soutenu)
Publié le 4 février 2019 par : M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que l'Agence nationale de cohésion des territoires veille au respect des conditions de passation des marchés publics des structures qu'elle accompagne. Il s'agit notamment d'assurer l'équilibre entre ingénierie publique et privée, conformément au droit en vigueur.
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