Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD178 (Retiré)
Publié le 4 février 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – L'Agence nationale de la cohésion des territoires remet chaque année au Parlement un rapport d'activité, qui est rendu public. Ce rapport présente notamment des propositions de simplification en matière de normes et de réglementations applicables aux collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Au vu des missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires, il convient de préciser dans la loi la réalisation et la publication d'un rapport annuel rendant compte de l'exécution des missions de l'Agence ainsi que des propositions de simplification des normes en vue d'aboutir à un contrat unique de la cohésion territoriale.
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