Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD186 (Rejeté)
Publié le 4 février 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l'article L. 1232‑3. »
Exposé sommaire :
Le comité d'action territoriale de l'agence devant assurer le suivi de l'exécution des conventions pluriannuelles établies entre l'Agence etetles autres établissements publics, il est nécessaire de prévoir des représentants issus des comités départementaux de la cohésion territoriale au sein de ce comité.
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