Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD317 (Non soutenu)
Publié le 5 février 2019 par : M. Pancher, les membres du groupe Libertés territoires.
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la conduite d'actions spécifiques et adaptées à destination des territoires de montagne par la future Agence Nationale de la Cohésion des Territoires en intégrant les commissariats de massif et leurs équipes dans la description de son fonctionnement. Les territoires de montagne se distinguent par des atouts à la fois exceptionnels et fragiles ainsi que par des handicaps naturels (relief et climat) qui ont une incidence forte et constante sur leur activité économique, sociale et environnementale qui justifient des réponses adaptées dans les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement. C'est pourquoi, le présent amendement vise à pérenniser les actuels commissariats de massif et leurs missions.
NB : Amendement proposé par l'ANEM
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