Amendement N° CD318 (Irrecevable)

Cet article définit les missions de l'Agence Nationale de la cohésion des territoires, il prévoit notamment une reprise des missions actuellement exercées par le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET).

Dans la version du texte adoptée par le Sénat, le champ d'action de l'Agence semble plus restreint que celui de l'actuel Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET).

Le rapport MORVAN prévoyant bien l'intégration d'une majeure partie du CGET au sein de la l'ANCT, il importe que ce texte fondateur reprenne les missions actuelles. Ceci permettant, d'une part, une continuité de l'action publique et d'autre part l'assurance que l'ANCT pourra intervenir sur des choix d'actions, actuellement utilisés, par les collectivités territoriales.

Le présent amendement précise donc que l'ANCT assurera le pilotage de la politique de la ville, de la politique contractuelle associant l'État et les collectivités territoriales (notamment les CPER). Dans le contexte économique et social que connait la France, à l'instar d'autres États européens, il est nécessaire de s'assurer l'ensemble des territoires en difficulté puissent figurer parmi les destinataires de l'action de l'ANCT.