Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD322 (Retiré avant séance)
Publié le 5 février 2019 par : M. Pancher, les membres du groupe Libertés territoires.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« II. – L'Agence a pour mission de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. A cette fin, elle assure, après accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Elle passe des conventions avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés ».
Exposé sommaire :
Le Groupe « Libertés et Territoires » se prononce en faveur d'une Agence Nationale de la cohésion des territoires permettant de simplifier la mise en œuvre de leurs projets par les collectivités territoriales ainsi que de clarifier le rôle des différents acteurs intervenant en support desdites collectivités.
Ainsi, cet amendement a pour objectif d'intégrer au niveau de l'ANCT les missions actuellement dévolues à l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, c'est-à-dire les dispositions actuelles des articles L 325‑1 et suivants du code de l'urbanisme.
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