Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD338 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2019 par : M. Pancher, les membres du groupe Libertés territoires.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au titre de sa mission visant à favoriser la cohésion des territoires, l’agence peut se voir confier la gestion d’une partie des subventions qu’allouent aux collectivités territoriales et à leurs groupements les différents organismes de l’État mentionnés au I de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales, notamment l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ainsi que le Centre d’études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de cohérence et de rationalisation des interventions des divers opérateurs de l’État qui apportent leur concours financier aux projets portés par les collectivités territoriales, le présent amendement prévoit que l’agence peut se voir confier un rôle de guichet unique d’une partie des subventions allouées par ces derniers aux collectivités et à leurs groupements.
NB : Amendement proposé par l’ARF
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