Amendement N° CD398 (Retiré avant séance)

Le II de l'article 2 de la proposition de loi vise à intégrer au sein de l'ANCT les missions aujourd'hui dévolues à l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca). Le présent amendement vise à moderniser ces dispositions pour sécuriser les interventions de l'agence en matière de gestion et d'exploitation des actifs restructurés, incluant des espaces commerciaux, artisanaux mais aussi à titre accessoire des services comme des cabinets médicaux, des tiers-lieux, des espaces de médiation numérique, etc.

En effet, la montée en compétences numériques des habitants des territoires sur lesquels intervient actuellement l'Epareca est indispensable afin de leur offrir un meilleur accès à leurs droits et aux services publics numériques mais aussi afin de contribuer aux nouvelles dynamiques économiques que peut générer le numérique (santé, mobilité, entreprenariat, etc). Il s'agit pour cela de favoriser la création ou la rénovation de tiers-lieux et de lieux d'accompagnement au numérique, capables de jouer ce rôle en proximité et en fonction des besoins identifiés localement.

Il permet par ailleurs à l'agence d'exercer ses missions dans les secteurs d'intervention couverts par une opération de revitalisation de territoires, outil juridique créé par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).