Sous-Amendement N° CD412 à l'amendement N° CD310 (Retiré)

Ce sous-amendement a pour objet de garantir une majorité de voix aux représentants de l'État et de ses établissements publics au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, en lieu et place de la constitution d'un deuxième collège avec voix consultative. Il s'agit ainsi de mieux garantir la coopération entre ces différents acteurs relevant de la tutelle de l'État et d'assurer un rapprochement effectif de leur action en faveur de la cohésion des territoires.

Cette précision permet également de rééquilibrer le nombre de sièges destinés à l'État et à ses établissements publics, qui demeurent majoritaires, par rapport aux autres membres du conseil d'administration, dont principalement les collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations qui mobiliseront des financements et leurs ressources en ingénierie pour mettre en œuvre les politiques de l'agence.

Par ailleurs, les représentants du personnel de l'établissement disposeraient de voix consultatives comme dans la plupart des établissements publics, y compris lorsqu'ils résultent de la fusion de plusieurs entités.