Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Sous-Amendement N° CD426 à l'amendement N° CD64 (Retiré avant séance)
Publié le 5 février 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly.
Proposition de loi N° 1393 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Après l'article 6 bis
Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l'article L. 1232-3 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le comité d'action territoriale de l'agence devant assurer le suivi de l'exécution des conventions pluriannuelles établies entre l'Agence et les autres établissements publics, il est nécessaire de prévoir des représentants issus des comités départementaux de la cohésion territoriale au sein de ce comité.
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