Amendement N° CE26 (Rejeté)

I. – À l'alinéa 3, après le mot :

« Agence »,

supprimer les mots :

« nationale de la cohésion ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression :

1° à l'alinéa 6 du même article ;

2° à la première phrase de l'alinéa 2 et à l'alinéa 15 de l'article 2 ;

3° à l'alinéa 4 de l'article 3 ;

4° à l'alinéa 4 de l'article 6 ;

5° à l'alinéa 2 de l'article 6bis ;

6° à la première phrase de l'alinéa 9 et à l'alinéa 12 de l'article 7 ;

7° à l'alinéa 2 de l'article 8 ;

8° aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 ;

9° à l'alinéa 2 de l'article 9bis ;

10° à la seconde phrase de l'alinéa 1 et aux alinéas 6, 7, 10, 12, 13 et 15 de l'article 10 ;

11° à l'intitulé du titre Ier .