Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1037 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
Il est fixé unnumerus clausus de 70 000 places de détention ne pouvant accueillir que 70 000 détenus.
Exposé sommaire :
La surpopulation carcérale est un fléau pour l'ensemble de la société.
Elle touche, en premier lieu, les détenus en portant atteinte à leurs droits fondamentaux (dignité, respect de la vie privée, accès à l'hygiène) mais aussi le personnel carcéral en créant une atmosphère délétère au sein des établissements et en dernier lieu, la société toute entière en empêchant toute forme de réinsertion.
Récemment, la directrice de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis) a déclaré ne plus pouvoir accueillir un détenu supplémentaire. Son établissement accueille aujourd'hui 1 132 détenus pour 582 places ! D'autres établissements sont dans la même situation : Fleury-Mérogis est à 157 % de taux d'occupation, Nanterre à 183 %, Osny à 152 % et Fresnes à 197 %.
Albert Camus disait : « nous ne pouvons juger du degré de civilisation d'une nation qu'en visitant ses prisons ». Force est de constater que la France demeure un pays portant fortement atteinte aux droits fondamentaux de la personne dans ses prisons.
L'humanisation des prisons passe par l'instauration d'un tel numerus clausus.
Dans la lignée des propos de Adeline HAZAN, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il convient d'établir en France un numerus clausus de place de détention sur le principe « 1 place = 1 détenu ».
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