Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1062 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Khattabi, Mme Yolaine de Courson, Mme Rossi, Mme Vignon, M. Testé, Mme Hai, M. Sommer, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Brocard, M. Morenas, Mme Bessot Ballot, Mme Pompili, Mme Robert, Mme Hammerer, M. Perrot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Belhaddad, M. Martin, M. Krabal, M. Kerlogot, Mme Faure-Muntian, Mme Panonacle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 57 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2020, un rapport sur les conditions de vie des femmes en détention ainsi que sur les moyens d'action à mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux aménagements de peine et aux alternatives d'incarcération. Ce rapport permet notamment d'élaborer un plan national d'accès à la formation professionnelle pour les femmes détenues.
Exposé sommaire :
La demande de rapport formulée dans cet amendement se justifie par un constat : à l'heure actuelle, les femmes détenues en France sont victimes de discrimination quant à leurs conditions de détention.
Cette réalité est notamment mise en lumière par la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés dans un avis datant du 25 janvier 2016 mais également par de nombreuses associations.
Cela signifie concrètement que les femmes détenues ne peuvent avoir accès aux mêmes droits que les hommes. Par exemple, du fait d'une organisation non homogène sur le territoire des établissements recevant des femmes, il est beaucoup plus complexe d'assurer leurs droits en matière de rapprochement familial.
Plus largement, cette situation réduit également leur accès aux dispositifs de réinsertion, particulièrement en ce qui concerne l'accès des femmes détenues aux alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine, qui pourraient leur permettre de bénéficier notamment de formations professionnelles et de pouvoir ainsi réintégrer un emploi à leur sortie de prison. Par exemple, il existe aujourd'hui peu de structures de placement à l'extérieur accueillant des femmes et peu de places de semi-liberté leur sont destinées.
Il est vrai que la question de l'organisation et de la mise en œuvre de la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires comme à l'extérieur devraient être mieux prise en charge par les Régions. En effet, après avoir consulté la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de ma circonscription, il semblerait que cette mission soit souvent et de façon informelle assurée par les personnels de surveillance, très souvent de façon volontaire.
Par ailleurs, une prise en charge dédiée de la formation professionnelle pour les femmes détenues permettrait d'élargir l'offre très réduite qui leur est actuellement proposée (formations « cuisines », « couture » ou « secrétariat »). Ainsi, l'enjeu serait de pouvoir mettre en place une offre de formation qui corresponde aux besoins des entreprises sur le territoire concerné.
Sur ce point, une étude approfondie de l'offre de formation doit être menée, notamment sur l'organisation de formations « dedans-dehors ».
Cette rupture d'égalité au sein de l'institution carcérale ne peut donc perdurer. C'est la raison pour laquelle ce rapport propose de produire une analyse précise de la situation des femmes en détention en France et d'envisager un plan national d'actions à mettre en œuvre dans chaque région afin de favoriser leur accès à la formation professionnelle, leur permettant ainsi de bénéficier des mêmes droits que les hommes mais aussi et surtout de leur donner les moyens nécessaires à la réussite de leur future réinsertion.
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