Amendement N° 1065 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons élargir l'état de nécessité prévu par l'article 122‑7 du code de procédure pénale, en précisant son interprétation jurisprudentielle, afin d'éviter des injustices manifestes. A cet effet nous proposons de préciser que cet état de nécessité comprend notamment les actes nécessaires à la sauvegarde de sa propre intégrité physique ou psychique ainsi que des personnes sous sa responsabilité, ainsi qu'à la sauvegarde de sa propre dignité ou celle de personnes sous sa responsabilité.

Nous pensons en particulier aux personnes dans des situations extrêmes de pauvreté, qui peuvent être conduites par la misère à commettre des délits (tel le vol), pour par exemple devoir se vêtir, se nourrir ou nourrir les personnes sous leur responsabilité (comme des enfants), et ainsi par exemple ne pas être légalement mené par crainte de poursuites pénales à mourir de faim ou de froid. En précisant qu'il s'agit bien que cet état de nécessité concerne des actes “rendus indispensables”, il appartiendra aux juges de considérer les circonstances de fait, l'absence de service public ou d'aucune autre option possible, qui peuvent conduire à ces “délits de misère (voir par exemplehttps ://www.liberation.fr/societe/2002/01/09/l-etat-de-necessite-fait-d-agnes-une-voleuse_389705).